Conditions générales de vente

1.1. La société : AAAMCE, adresse 18 Rue Thimonnier 63100 Clermont-Ferrand, SARL capital 10 000 euros, telephone : 04-73-26-51-57, mail : amce@live.fr, SIREN : 794 807 198 RCS Clermont-Ferrand, Numero de TVA Intra-communautaire : FR 04 794 807 198 a une activite de prestations et de services en electricite, plomberie, sanitaire, chauffage, chaudiere, climatisation, serrurerie.

1.2. Les presentes Condition generales de vente (ci-apres les « CGV »), pour une meilleure comprehension, la societe a responsabilite limitee est denommee « AAAMCE » et le contrat de vente de prestation de service « Feuille d’intervention ».

1.3. Le terme « prestation » designe ci-apres une realisation objet de la vente effectuee par AAAMCE. La prestation peut designer un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, une mise a disposition d’un savoir-faire, de vente de produit et d’un travail bien defini.

2.1. Les presentes CGV s’appliquent a toute prestation de toute nature, effectuee par AAAMCE sur le territoire national Francais. Elles prevalent sur toute condition d’achat, prestation de service, sauf derogation expresse et formelle de AAAMCE.

2.2. Dans le cas ou l’une quelconque des dispositions des presentes serait reputee ou declaree nulle, ou non ecrite, par un tribunal competent, les autres dispositions resteront integralement en vigueur et seront interpretees de facon a respecter l’intention originelle des parties exprimee dans les presentes CGV.

2.3. AAAMCE pourra modifier, actualiser ou rectifier les presentes CGV si besoin en est afin de prendre en compte une evolution legislative, reglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.

2.4. AAAMCE s’engage a communiquer les presentes CGV a tout Client qui en fait la demande. De plus, toute personne peut en prendre connaissance sur le site Internet de AAAMCE a l’adresse suivante : www.amcedepannage.fr. Les CGV seront transmises avec chaque Devis et/ou Facture. Conformement a la reglementation en vigueur, AAAMCE se reserve le droit de deroger a certaines clauses des presentes CGV, en fonction du type de service demande par le Client, par l’etablissement de Conditions de Ventes Particulieres. Toute commande de travaux implique de la part du Client l’acceptation sans reserve des CGV ci-dessous et la renonciation a ses propres conditions, sauf convention speciale contraire ecrite. AAAMCE se reserve le droit de modifier a tout moment ses CGV en publiant une nouvelle version qui sera applicable posterieurement a sa 1ere mise en ligne sur le site www.amcedepannage.fr.

3.1. L’obligation respective de chaque partie, de realiser prestation pour AAAMCE et de payer la prestation pour le Client, entre en vigueur a partir du moment ou le Client ou la personne mandatee par le Client a signe le devis et/ ou la Feuille d’intervention, dans le cas ou prealablement au devis une visite d’un salarie de l’AAAMCE a eu lieu au domicile du Client ou sur le lieu du chantier a la demande expresse du Client, a ete remise en main propre au Client prealablement a l’execution des travaux.

3.2. AAAMCE se reserve le droit d’apporter des modifications non substantielles a ses prestations. En cas de force majeure, AAAMCE se reserve le droit d’interrompre la prestation sans indemnites au profit du Client.

4.1. Notre devis est valable pour une duree de 1 mois pour des travaux a effectuer dans les 3 mois de son acceptation signee par le Client. Toute commande passee apres ce delai de 1 mois a compter de la date d'etablissement du devis doit entrainer la confirmation de notre part de l'integralite de la proposition y compris le prix. La signature du devis par le Client constitue un engagement ferme et definitif. A cette occasion, AAAMCE pourra demander au Client un acompte specifie sur le devis. Les travaux sont expressement limites a ceux qui sont specifies dans le devis. Les travaux supplementaires, hors descriptif du devis, feront l’objet d’une facturation complementaire. Ainsi que les travaux d’entretien eventuels a la demande du Client feront l’objet d’un devis complementaire accepte au prealable. Pour rappel l’arrete du 24 janvier 2017, impose a AAAMCE, d’etablir un devis pour : toutes prestations de depannage, de reparation et d’entretien ; toutes operations de remplacement ou d’adjonction de pieces, d’elements ou d’appareils consecutives aux prestations precitees ; toutes operations de raccordement, d’installation, d’entretien, de reparation ou de reglage portant sur des equipements electriques, electroniques, informatiques, radioelectriques et electromenagers, quel que soit le lieu d’execution.

4.2. Dans le cas d’urgence ou demande expresse du Client, lorsqu’une visite d’un salarie de l’AAAMCE a eu lieu au domicile du Client ou sur le lieu du chantier, une Feuille d’intervention est remise au Client prealablement a l’execution des travaux. L’acceptation de l’intervention en signant la Feuille d’intervention par le Client ou la personne mandatee par le Client, constitue un engagement ferme et definitif.

4.3. Toutes contestations ou reclamations concernant les factures adressees par AAAMCE au Client ne pourront, en tout etat de cause, etre examinees par AAAMCE qui si elles sont realisees par ecrit dans les dix (10) jours suivant la reception de la facture contestee.

5.1. Le prix de la prestation est libelle en euros et calcule toutes taxes comprises selon le devis et/ou Feuille d’intervention prealablement etabli par AAAMCE et accepte par le Client. Une facture est etablie par AAAMCE et remise par courrier et/ou mail au Client lors de chaque prestation de services. AAAMCE s’accorde le droit de modifier ses tarifs a tout moment. Toutefois, elle s’engage a facturer les Clients aux prix indiques au moment de la signature du devis et/ou Feuille d’intervention par le Client. Les tarifs proposes sont publies sur le site internet : www.amcedepannage.fr

5.2. Sauf autres modalites prevues, le paiement du prix s’effectue au jour de la fourniture des prestations de services commandees. Le paiement devra se faire au plus tard le jour de l’intervention. En cas de virement bancaire, le paiement devra avoir lieu au plus tard le jour de l’intervention avec preuve de virement bancaire.

5.3. Aucun escompte ne sera pratique par AAAMCE pour paiement comptant ou dans un delai inferieur a celui figurant aux presentes CGV ou sur la facture emise par nos soins.

5.4. En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-dela du delai fixe sur la facture ou dans les CGV, pour les Clients professionnels, conformement a l’article L441-6 du code de commerce, des penalites de retard seront appliquees. Le taux de ces interets de retard est egal a 5% par mois de retard du montant TTC. Indemnite forfaitaire pour frais de recouvrement - 40 euros. Apres mise en demeure, ils courent a partir de la date de reglement et sont calcules par mois, le mois entame comptant pour un mois entier. Pour les Clients particuliers, une majoration pour retard de paiement est appliquee aux sommes restantes dues a la date limite de paiement figurant sur la facture. Cette majoration est egale a 3 (trois) fois le taux de l’interet legal par mois de retard. Elle est calculee sur le montant des sommes dues TTC a compter du premier jour de retard suivant la date limite de paiement portee sur la facture.

Les penalites de retard ont exigibles sans qu’un rappel soit necessaire.

5.5. Tout deplacement effectue chez un Client a sa demande sera facture en frais de deplacement, intervention effectuee ou non.

6.1. Sauf conditions particulieres expresses propres a la vente, l’execution de la prestation s’effectuera a l’adresse mentionnee au devis dans le delai de : 60 jours a compter de la reception par AAAMCE d’un devis signe par le Client et l’encaissement par AAAMCE de l’acompte demande pour la realisation de la prestation.

6.2. Nous sommes degages de tout engagement relatif aux delais de realisation de la prestation dans le cas : ou les conditions de paiement n’ont pas ete observees par le Client ; de modification du programme des travaux ; de travaux supplementaires.

6.3. En cas de retard de realisation de la prestation superieur a 90 jours, alors que le client aurait fourni tous les elements qu’il s’etait engage a fournir pour la bonne tenue des delais et sauf accords speciaux, le Client pourra demander la resolution de la vente. Les acomptes deja verses et/ou encaisses lui seront alors restitues par AAAMCE proportionnellement aux travaux deja realises.

7.1. Conformement aux dispositions de l'article L. 221-28-8° du code de la consommation, le droit de retractation ne peut etre exerce pour les contrats de travaux d'entretien ou de reparation a realiser en urgence au domicile du Client, dans la limite des pieces de rechange et travaux strictement necessaires pour repondre a l'urgence, des lors que le Client a expressement sollicite l'execution de ces travaux.

Dans tous les autres cas, le Client a le droit de retracter du present contrat sans donner de motif, dans un delai de quatorze jours. Le delai de retractation expire quatorze jours apres le jour de la signature du devis. Pour exercer le droit de retractation, le Client doit notifier a AAAMCE sa decision de retractation du present contrat au moyen d'une declaration denuee d'ambiguite en utilisant le modele de formulaire de retractation, mais ce modele n'est pas obligatoire. Un modele de formulaire de retractation est disponible sur le site de la societe www.amcedepannage.fr.

Pour que le delai de retractation soit respecte, il suffit de transmettre la communication relative a l'exercice du droit de retractation avant l'expiration du delai de retractation.

Si le Client a demande de commencer la prestation de services pendant le delai de retractation, le Client doit verser a l'AAAMCE un montant proportionnel a ce qui lui a ete fourni jusqu'au moment ou il avait notifie sa decision de retractation du present contrat, pour l'ensemble des prestations prevues par le contrat.

8.1. AAAMCE declare avoir souscrit une police d’assurance en responsabilite civile et decennale couvrant l’ensemble de nos activites. AAAMCE est responsable de la bonne qualite des travaux effectues. La responsabilite de l’AAAMVE ne saurait etre engagee par tous incidents ou accidents provoques par malveillance, sinistres, guerres, inondations, tremblements de terre, incendies, orages ou cas de force majeure.

8.2. En tant que prestataires en electricite, plomberie, sanitaire, chauffage, chaudiere, climatisation, serrurerie, AAAMCE reste tenue a une obligation de conseil. Ceci ouvre le droit a AAAMCE, nonobstant les dispositions du 3.1., de refuser ou d’interrompre la prestation a partir du moment ou le Client ne se soumet plus aux conseils prodigues par AAAMCE.

8.3. Cette obligation de conseils ne saurait etre assimilee a une obligation de resultat. Cette obligation sera consideree comme remplie a partir du moment ou le Client aura accepte expressement le devis ou signe le Feuille d’intervention.

8.4. Ainsi, il est convenu, de convention expresse, et apres acceptation du devis et/ou du le Feuille d’intervention etablis par AAAMCE, que le Client reconnait que ses competences et que les demarches effectuees par AAAMCE lui donnent les moyens d’apprecier la portee exacte des caracteristiques de la prestation et de son adaptation a l’usage auquel elle est destinee.

9.1. AAAMCE s’engage a remedier a tout vice de fonctionnement provenant de l'installation.

9.2. AAAMCE est tenu des defauts de conformite des biens au contrat dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation et des defauts caches de la chose vendue dans les conditions prevues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsqu'il agit en garantie legale de conformite, le Client:

• Beneficie d'un delai de deux ans a compter de la delivrance du bien pour agir;
• Peut choisir entre la reparation ou le remplacement du bien, sous reserve des conditions de cout prevues par l'article L.217-12 du code de la consommation;
• Est dispense de rapporter la preuve de l'existence du defaut de conformite du bien durant les vingt-quatre mois suivant la delivrance du bien.

La garantie legale de conformite s'applique independamment de la garantie commerciale eventuellement consentie. Le Client peut decider de mettre en œuvre la garantie contre les defauts caches de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. dans cette hypothese, il peut choisir entre la resolution de la vente ou une reduction de prix de vente conformement a l'article 1644 du code civil.

9.3. L’obligation de garantie reposant sur AAAMCE est exclue si la matiere ou la conception defectueuse provient du Client, si le vice de fonctionnement resulte de l’usure normale du bien ou d’une negligence ou defaut d’entretien du Client ou d’un tiers, ou encore si le fonctionnement defectueux resulte de la force majeure.

9.4. Pour pouvoir invoquer le benefice de cette garantie, le Client doit aviser AAAMCE sans retard et par ecrit des vices qu’il impute a la prestation, et fournir toute justification quant a la realite de ceux-ci.

9.5. Cette garantie couvre les frais de main-d’œuvre et en general les travaux resultant de l’obligation de garantie. De convention expresse, la responsabilite de l’AAAMCE est strictement limitee aux obligations ainsi definies et ne sera tenue a aucune indemnisation de quelque nature que ce soit notamment en ce qui concerne les vices caches et les dommages immateriels.

9.6. AAAMCE souscrit a une police d’assurance en responsabilite civile et decennale couvrant l’ensemble de nos activites.

10.1. La responsabilite de AAAMCE ne pourra pas etre mise en œuvre si la non-execution ou le retard dans l’execution de l’une de ses obligations decrites dans les presentes CGV decoule d’un cas de force majeure telle que definie au Code Civil et par la jurisprudence des cours et tribunaux francais.

10.2. Il y a force majeure en matiere contractuelle lorsqu’un evenement echappant au controle d'AAAMCE, qui ne pouvait etre raisonnablement prevu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent etre evites par des mesures appropriees, empeche l’AAAMCE d'executer son obligation. Si l’empchement est temporaire, l’execution de l’obligation est suspendue a moins que le retard qui en resulterait ne justifie la resolution du contrat. Si l’empchement est definitif, le contrat est resolu de plein droit et les Parties sont liberees de leurs obligations dans les conditions prevues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

10.3. A ce titre, la responsabilite de AAAMCE ne pourra pas etre engagee notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilite de materiels, fournitures, pieces detachees, equipements personnels ou autres, d’interruption de reseaux de communications electroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou evenement exterieur a la volonte du AAAMCE intervenant posterieurement a la conclusion des CGV et en empechant l’execution dans des conditions normales. Il est precise que, dans une situation, le Client ne peut reclamer le versement d’aucune indemnite et ne peut intenter aucun recours a l’encontre de AAAMCE.

10.4. En cas de survenance d’un des evenements susvises, AAAMCE s’efforcera d’informer le Client des que possible.

11.1. AAAMCE conserve la propriete de la prestation jusqu’au paiement effectif de l’integralite du prix et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre creant une obligation de payer (lettre de change, traite ou autre). Le defaut de paiement de l’une quelconque des echeances pourra faire beneficier AAAMCE du droit de demander, aux frais du Client, le remboursement et/ou la restitution de la prestation.

11.2. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, des la livraison, des risques de perte, de vol et de deterioration de la prestation ainsi que des dommages qu’elle pourrait occasionner.

12.1. Sauf disposition contraire expresse du contrat de vente de prestation de service, AAAMCE conserve l’integralite de la propriete industrielle, intellectuelle, litteraire et artistique de la prestation.

12.2. Sauf autorisation expresse, prealable et ecrite delivree par AAAMCE, reste interdite et ouvre droit a des dommages-interets, toute reproduction, adaptation, ou modification et, en general, tout detournement physique ou intellectuel de la prestation.

13.1. Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique realise par AAAMCE et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et donnees personnelles sont egalement conservees a des fins de securite, afin de respecter les obligations legales et reglementaires. Elles seront conservees aussi longtemps que necessaire pour l’execution des travaux commandes et des garanties eventuellement applicables a l’issue de ces travaux. Le responsable du traitement des donnees est AAAMCE, 18 Rue Thimonnier ZI Du Brezet, 63100 CLERMONT FERRAND, par courrier ou mail a amce@live.fr. L’acces aux donnees personnelles sera strictement limite aux employes du responsable de traitement, habilites a les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront eventuellement etre communiquees a des tiers lies a l’entreprise par contrat pour l’execution de taches sous-traitees, sans que l’autorisation du Client ne soit necessaire. Conformement a la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l’informatique, aux fichiers et aux libertes, telle que modifiee par la loi n° 2004-801 du 6 aout 2004, et par le Reglement Europeen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’acces, de rectification, d’effacement, et de portabilite des donnees le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif legitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement a l’adresse postale ou mail mentionnee ci-dessus, en joignant un justificatif de son identite valide. En cas de reclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertes (CNIL).

14.1. Conformement a l’article L 223-2 du code de la consommation, le consommateur a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au demarchage telephonique.

15.1. Les presentes conditions generales de vente sont exclusivement soumis au droit francais. En cas de litige relatif a leur interpretation et/ou a leur execution, le Client est tenu d'adresser ses reclamations par ecrit au AAAMCE a l'adresse suivante : SARL AAAMCE, 18 rue Thimonnier 63100 Clermont-Ferrand ou par mail : amce@live.fr

A defaut de resolution amiable du litige avec la Societe AAAMCE dans un delai de quatre-vingt-dix (90) jours a compter de la date de reception par l’AAAMCE de la reclamation ecrite, le Client peut contacter notre mediateur designe CM2C :

• Par courrier a l'adresse suivante : CM2C - 14, rue Saint-Jean 75017 PARIS;
• Ou sur le site Internet CM2C